Nouveau plan de contrôle : La réforme des AOC est définitivement sur les rails depuis le 1er juillet 2008

La gestion des appellations d’origine a profondément évolué. Attendue par les observateurs (organisations de consommateurs, pays étrangers) et programmée par la loi d’orientation agricole de 2006, la réforme repose essentiellement sur une nouvelle répartition des contrôles. Elle vise à donner aux AOC plus de crédibilité. Les pouvoirs publics ont fixé la date du 1er juillet 2008 pour l’entrée en application du nouveau système. Á partir de là, les anciens textes sur l’agrément AOC disparaissent et sont remplacés par un cahier des charges et un plan de contrôle. Le plan de contrôle de l’AOC Comté, réalisé en lien avec les autres AOC fromagères de Franche-Comté, doit être agréé par l’INAO. Il a été défini à partir des conditions de productions existantes et les opérateurs de la filière ne doivent pas craindre une révolution dans leurs pratiques.
Pour tirer un maximum de bénéfices de cette réforme des AOC qui s’impose à tous, le CIGC a travaillé depuis plus d’un an pour limiter les coûts et l’ampleur du contrôle externe, garder l’esprit d’une démarche de progrès et rester maître de la définition du produit.

Quelques définitions…
> ODG : L’organisme de défense et de gestion conserve les missions de l’ancien syndicat de produit mais devient le représentant officiel de l’AOC. Il doit rédiger le cahier des charges et veiller à la mise en place du plan de contrôle. Pour le Comté : l’ODG c’est le CIGC.

> CAHIER DES CHARGES : Le cahier des charges réunit l’ensemble des conditions de production et les règles spécifiques à l’appellation, qui, avant, étaient éparpillées dans plusieurs textes. Le cahier des charges précise les points à contrôler.

> PLAN DE CONTRÔLE : Ce document a été élaboré par l’organisme de contrôle (Qualité France pour les filières AOC fromagères franc-comtoises) en concertation avec l’ODG, puis approuvé par l’INAO. Il décrit comment s’organisent les contrôles : l’habilitation, le suivi annuel des conditions de production et l’organisation des commissions de dégustation. Il définit précisément quels sont les opérateurs concernés par le contrôle et la répartition entre l’autocontrôle, le contrôle interne et le contrôle externe. Enfin, il précise les sanctions applicables en fonction de la gravité des écarts relevés.

> HABILITATION : Innovation majeure, le système de contrôle repose désormais sur une habilitation de chaque opérateur (producteur, fromagerie, affineur….) et signifie qu’il est a priori en mesure de respecter les conditions de production de l’AOC. Elle est délivrée par l’INAO. Chaque opérateur signe un engagement.

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Un contrôle à trois étages
> AUTO-CONTRÔLE : Il s’agit des obligations d’enregistrement ou de déclaration dont doivent s’acquitter les opérateurs (étiquettes et factures d’achats des semences garantissant le non OGM, étiquettes des aliments complémentaires, cahier d’épandage, cahier de fabrication en fromagerie, résultats d’analyse des fromages, etc.)

> CONTRÔLE INTERNE : Les contrôles internes des exploitations agricoles seront réalisés au minimum tous les 4 ans par des agents de terrain (Chambre d’agriculture, Contrôle laitier…). Les ateliers seront quant à eux passés en revue tous les 2 ans par le CTFC. Pour les caves d’affinage et les ateliers de préemballage, le rythme des visites dépend de la fréquence des contrôles diligentés par les distributeurs. Les contrôles qualité des fromages sur quai d’expédition se poursuivront dans ce cadre avec environ 2 500 fromages contrôlés tous les ans. Les contrôles internes peuvent donner lieu à des recommandations, des demandes de correction, mais en aucun cas à des sanctions. L’ODG doit informer l’organisme de contrôle en cas d’écart majeur.

> CONTRÔLE EXTERNE : Il s’agit des contrôles organisés par un organisme agréé et accrédité et qui permettent de crédibiliser le système. L’organisme de contrôle constate les manquements et procède aux sanctions. Entre 3 % et 5 % des éleveurs seront contrôlés chaque année et un certain nombre de fromages seront prélevés, dégustés et analysés dans chaque entreprise d’affinage (environ 80 fromages par an). Les ateliers de transformation seront audités de manière inopinée et l’activité de l’ODG sera contrôlée deux fois par an.

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Vrai ou Faux ?
> Les producteurs vont devoir faire face à de nouvelles obligations d’enregistrement
Faux • Il existe d’ores et déjà des obligations d’enregistrement liées à l’AOC. De plus, les exploitations et les fruitières à Comté sont entrées depuis 2001 dans une démarche volontaire de qualification qui améliore la traçabilité. Plus de 2 500 audits ont déjà été réalisés en exploitation agricole. Le nouveau plan de contrôle de l’AOC Comté est en totale cohérence avec cette démarche ainsi qu’avec les démarches « Charte des bonnes pratiques » et celle des autres AOC.

> Les opérateurs de la filière vont devoir être habilités
Vrai • Les exploitations et les opérateurs actuels ont tous vocation à être habilités en 2008. Ce sont les contrôles ultérieurs qui pourront donner lieu, le cas échéant, à un retrait ou à une suspension de l’habilitation. En revanche, des contrôles préalables pourront être réalisés avant l’habilitation d’un producteur qui s’installe ou d’opérateurs qui auraient rencontré des problèmes majeurs au niveau de la qualité des produits ou du respect des conditions de production en 2007.

> Chaque AOC doit avoir son plan de contrôle
Vrai • C’est une exigence de transparence. Mais le bon sens veut que les appellations d’un même bassin se concertent pour que les opérateurs ne soient pas soumis à des plans de contrôles incohérents voire, contradictoires.

> La réforme va coûter plus cher
Vrai • Le coût du contrôle sera désormais assumé en direct par les opérateurs. Mais l’ODG a les moyens de limiter les dérapages financiers. Le choix d’un organisme de contrôle commun, la coordination des plans de contrôle dans une même région sont autant de moyens de faire des économies d’échelle. C’est ce que les quatre AOC Morbier, Mont d’Or, Bleu du Haut-Jura et Comté ont choisi de faire au sein de l’Union régionale des fromages d’appellation d’origine comtois (URFAC).

Point de vue de Jean-Pierre Gros, président de la Coopérative d’Ounans : les contrôles liés à l’AOC sont incontournables
Gros Jean-Pierre« Quand, il y a quelques années, nous avons annoncé aux producteurs de la coopérative qu’ils allaient devoir prendre des notes sur ce qu’ils faisaient tous les jours, cela a été très mal perçu. Depuis l’audit de qualification par le CIGC en 2001 puis en 2008, j’ai vu une nette évolution. Chacun a pris conscience que le fait d’appartenir à une AOC nécessitait une traçabilité. Les producteurs se plaignent de la lourdeur des contrôles. La nouvelle prime à l’herbe, les derniers CAD, les déclarations PAC, les chartes des bonnes pratiques, la conditionnalité… On en a tous un peu ras le bol. Mais les contrôles à la coop ou sur mon exploitation, je les accepte. Ils sont incontournables si on veut une AOC. Dans notre quotidien, l’enregistrement lié aux contrôles peut nous apporter un “plus” pour gagner du temps par rapport à la recherche de documents, au suivi des pratiques chaque année, à la prise de décisions… et au final s’améliorer. Je comprends que l’enregistrement manuel soit rébarbatif et répétitif. Pour me simplifier le travail, j’ai pris un logiciel de suivi de gestion des parcelles et j’ai acheté un pocket, il y a 2 ans. Aujourd’hui, un agriculteur ne peut plus se passer de ces outils ! Le jour où le plan de contrôle se mettra en place, je ne le ressentirai pas comme une contrainte. »

(source)

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